Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales encadrent l'accès au logiciel en ligne Caninote (le « Service ») et sa vente par Beauvisage Baptiste EI, SIRET 93238024900015 (l'« Éditeur »), à l'entreprise qui l'utilise (le « Client »).

Le Service est réservé aux professionnels (éducateurs canins, pensions, garderies, pet-sitters et activités proches) pour les besoins de leur activité. En ouvrant un espace d'essai ou en souscrivant un abonnement, le Client accepte les présentes conditions. Une offre particulière acceptée par écrit, y compris par e-mail, complète ces conditions et prévaut en cas de contradiction.

2. Espace et comptes

Chaque Client dispose de son propre espace, accessible à une adresse dédiée. Le responsable du compte peut inviter les membres de son équipe et désactiver leur accès à tout moment. Le Client est responsable de l'usage du Service par les personnes qu'il invite.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client prévient l'Éditeur sans délai s'il soupçonne un accès non autorisé.

3. Essai gratuit

L'essai est gratuit et sans engagement. Sa durée est de 14 jours, sauf durée différente convenue par écrit. Aucun moyen de paiement n'est demandé pour l'ouvrir.

À la fin de l'essai sans souscription, l'espace est suspendu. Il est supprimé définitivement, avec toutes les données qu'il contient, 30 jours après la fin de l'essai ; l'Éditeur prévient le Client par e-mail 7 jours avant. Le Client peut exporter ses données jusqu'à la suppression en le demandant à l'Éditeur.

4. Prix

Les prix sont indiqués hors taxes, dans l'offre remise au Client ou au moment de la souscription. Tant que l'Éditeur bénéficie de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du code général des impôts) ; si elle le devient, elle s'ajoute aux prix hors taxes.

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Il en informe le Client par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; le nouveau prix s'applique à partir de la période suivante, et le Client peut résilier avant cette date.

Un tarif particulier accordé par écrit, comme l'offre fondateur, reste acquis au Client tant que son abonnement n'est pas interrompu, y compris si les tarifs publics augmentent. Il prend fin si le Client résilie son abonnement ou si celui-ci est résilié pour défaut de paiement.

5. Paiement et facturation

L'abonnement est mensuel ou annuel et payable d'avance, au début de chaque période. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Mollie B.V. (établissement de paiement agréé, Amsterdam, Pays-Bas). Le Client autorise les prélèvements correspondant à son abonnement. L'Éditeur ne conserve ni numéro de carte ni coordonnées bancaires complètes.

Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par e-mail.

En cas de retard ou d'échec de paiement, l'Éditeur relance le Client. Les sommes impayées portent des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du code de commerce). Si le paiement n'est pas régularisé 15 jours après une relance, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service ; les données sont conservées et l'accès est rétabli dès le paiement.

6. Durée et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, pour une période identique.

Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à contact@caninote.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée ; aucun nouveau paiement n'est prélevé.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement si le Client manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas 15 jours après une mise en demeure par e-mail. Il peut aussi arrêter le Service en prévenant le Client au moins 3 mois à l'avance ; il rembourse alors la part des sommes payées d'avance correspondant à la période non utilisée.

7. Disponibilité, évolutions et assistance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en permanence, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent avoir lieu pour la maintenance, les mises à jour ou en cas d'incident ; l'Éditeur s'efforce de les limiter et de les faire en dehors des heures d'activité habituelles.

Les mises à jour du Service sont incluses dans l'abonnement. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités sans supprimer celles qui sont essentielles à l'usage du Service par le Client sans l'en avoir prévenu.

L'assistance est assurée par e-mail à contact@caninote.fr, les jours ouvrés. Lorsque l'Éditeur a besoin d'accéder à l'espace du Client, il le fait uniquement pendant un accès ouvert par le Client depuis ses paramètres.

8. Données du Client

Les données saisies ou importées par le Client restent sa propriété. Le Client peut les exporter à tout moment depuis le Service (fichiers CSV) ou en le demandant à l'Éditeur.

Pour ces données, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant. L'accord de sous-traitance (article 28 du RGPD) publié sur ce site fait partie des présentes conditions. Il précise notamment l'hébergement en France, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et la suppression des données en fin de contrat.

À la fin de l'abonnement, le Client dispose de 30 jours pour demander l'export de ses données ; elles sont ensuite supprimées.

9. Obligations du Client

Le Client utilise le Service conformément à la loi et à sa destination. Il s'interdit notamment de tenter d'accéder aux espaces d'autres clients, de perturber le fonctionnement du Service, de le revendre ou de le mettre à disposition de tiers en dehors de son équipe.

Le Client informe ses propres clients de l'utilisation du Service pour gérer leurs données et ne saisit que les informations nécessaires à son activité.

10. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni des conséquences d'une utilisation du Service non conforme aux présentes conditions, ni d'un cas de force majeure.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa marque et sa documentation appartiennent à l'Éditeur. L'abonnement donne au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

L'Éditeur ne cite le nom du Client comme référence commerciale qu'avec son accord.

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Il en informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; le Client peut écrire à contact@caninote.fr. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de l'Éditeur.